Guide des droits et des démarches administratives
Prime de déménagementFiche pratique
En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
À noter
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
Et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, factures d'essence etc.).
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
Et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).
- Demande de prime de déménagement (MSA) CERFA 11363*04
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Enfants à charges |
Montant maximum |
|---|---|
3 enfants |
1 119,46 € |
4 enfants |
1 212,75 € |
Par enfant supplémentaire |
93,29 € |
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Centre social Les Escanaux
Rue Racine
30200 Bagnols-sur-Cèze
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Gard
321, rue Maurice-Schumann
30922 Nîmes Cedex 9
Tél. : 0810 25 30 10
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h15 - 16h00
Le vendredi : 08h15 - 12h15
27, boulevard Maréchal-Joffre
30300 Beaucaire
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Gard
321, rue Maurice-Schumann
30922 Nîmes Cedex 9
Tél. : 0810 25 30 10
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h15 - 12h15 / 13h30 - 16h00
Le vendredi : 08h15 - 12h15
Centre social
2, allée Victor-Hugo
30240 Le Grau-du-Roi
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Gard
321, rue Maurice-Schumann
30922 Nîmes Cedex 9
Tél. : 0810 25 30 10
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
321, rue Maurice-Schumann
30900 Nîmes
Tél. : 0810 25 30 10
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 16h00
25, rue de la République
30800 Saint-Gilles
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Gard
321, rue Maurice-Schumann
30922 Nîmes Cedex 9
Tél. : 0810 25 30 10
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h30
Le vendredi : 08h30 - 11h30
Avenue Georges-Chauvin
Les Jardins de l'Uzège
30700 Uzès
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Gard
321, rue Maurice-Schumann
30922 Nîmes Cedex 9
Tél. : 0810 25 30 10
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00
Centre communal d'action sociale
16, rue Montcalm
30600 Vauvert
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Gard
321, rue Maurice-Schumann
30922 Nîmes Cedex 9
Tél. : 0810 25 30 10
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 11h30
Résidence Mont-Andaon
Place San-Miniato
30400 Villeneuve-lès-Avignon
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Gard
321, rue Maurice-Schumann
30922 Nîmes Cedex 9
Tél. : 0810 25 30 10
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Mutualité sociale agricole (MSA)
6, rue du Palais
11000 Carcassonne
Tél. : +33 4 68 55 11 66
Fax. : +33 4 68 47 84 82
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
379, avenue du Docteur-Joseph-Guilhem
11400 Castelnaudary
Tél. : +33 4 68 55 11 66
Fax. : +33 4 68 60 56 86
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 16h30
Le mardi : 13h30 - 16h30
Le jeudi : 13h45 - 16h30
1, place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Tél. : +33 4 68 55 11 66
Fax. : +33 4 68 27 85 46
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00
17, chemin Farinier
11300 Limoux
Tél. : +33 4 68 55 11 66
Fax. : +33 4 68 31 91 39
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Fédération Grand Sud
10, rue Boucicaut
11100 Narbonne
Tél. : +33 4 68 55 11 66
Fax. : +33 4 68 82 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
5, rue Carnot
11500 Quillan
Tél. : +33 4 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00
6, avenue de l'Europe
30200 Bagnols-sur-Cèze
Tél. : +33 4 66 63 68 82
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
2, rue Pasteur
30300 Beaucaire
Tél. : +33 4 66 63 68 83
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Rue Édouard-Lalo
30924 Nîmes Cedex 9
Tél. : +33 4 66 63 68 68
Fax. : +33 4 99 74 25 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 16h30
Avenue Camargue Prolongé
Cité Sabatot
30800 Saint-Gilles
Tél. : +33 4 66 63 68 85
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Maison de l'agriculture Portes des Cévennes
4C, chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Tél. : +33 4 66 63 68 79
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Route de Saussines
30250 Sommières
Tél. : +33 4 66 80 87 83
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
2 bis, avenue de la Libération
30700 Uzès
Tél. : +33 4 66 03 22 44
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Tél. : +33 4 66 63 68 88
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Du vendredi au : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
166, rue Maurice-Béjart
Parc Club de la Devèze - Bâtiment A
34500 Béziers
Tél. : +33 4 67 34 81 70
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Tél. : +33 4 67 34 81 62
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00
176, rue du Lavoir
34400 Lunel
Tél. : +33 4 67 34 81 63
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
4, place Chaptal
34000 Montpelliler
Tél. : +33 4 67 34 80 00
Fax. : +33 4 67 34 84 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 16h30
29, avenue Jean-Monestier
48400 Florac
Tél. : +33 4 66 45 66 47
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
2, chemin des Lombards
48300 Langogne
Tél. : +33 4 66 69 77 67
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 10h00 - 12h00
Bâtiment SCI
Le Château-d’Eau
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Tél. : +33 4 66 32 55 80
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
10, cité des Carmes
48007 Mende Cedex
Tél. : +33 4 66 49 79 20
Fax. : +33 4 99 74 25 97
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Tél. : +33 4 66 45 56 23
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
23, rue Broussais
66000 Perpignan
Tél. : +33 4 68 55 11 66
Fax. : +33 4 68 82 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Agence départementale d'information sur le logement (Adil) - Gard (Pour des informations complémentaires)
7, rue Nationale
30000 NîmesTél. : +33 4 66 21 22 23
Fax. : +33 4 66 21 58 88
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 17h00
Le vendredi : 13h00 - 16h00Informations complémentaires :
Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser - Caisse d'allocations familiales (Caf) (Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime général)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricole)
