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Notice d’informations générale sur les conditions d’exécution des traitements de données personnelles au sein de la commune de Saze

Dans le cadre de l’exercice des missions lui étant dévolues, notre commune est conduite à initier et mettre en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel. 

Ces traitements bénéficient systématiquement d’un fondement légal, c’est-à-dire : 

  • soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
  • soit qu’ils sont nécessaires au respect d’une obligation légale ;
  • soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
  • soit qu’ils ont été précédés du recueil du consentement des personnes concernées.

Ces traitements sont exécutés dans le respect des obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et les informations qui suivent ont pour objet d’en assurer les personnes concernées. 


Finalités des traitements.

Tous les traitements de données à caractère personnel répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.


Destinataires des données.

Les destinataires des données à caractère personnel recueillies par notre commune sont les différents services de l’établissement ainsi que les personnes habilitées à en connaître du fait d’une loi. Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants de la commune de Saze. Auquel cas, l’établissement s’assure, en tout état de cause, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par ledit prestataire et formalise avec lui un acte contractuel conforme à la réglementation.  

Durée de conservation des données.

Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités des traitements, augmenté, en cas de besoin des délais de prescription légaux. En tout état de cause, la commune de Saze applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.


Droits des personnes concernées.

La commune de Saze garantit à toutes les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel relevant de sa responsabilité la parfaite effectivité de ses droits. 

A cet effet, il est rappelé que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits suivants :

  • le droit d’accès (droit d’obtenir communication des données traitées et des caractéristiques des traitements) ;
  • le droit à la rectification (droit de solliciter la correction des informations inexactes) ;
  • le droit d’opposition (droit de s’opposer à un traitement du fait de circonstances particulières) ;
  • le droit à l’effacement (droit de demander l’effacement de ses données lorsque leur conservation n’est plus fondée) ;
  • le droit à la portabilité (droit de récupérer ses données dans un format réutilisable pour un usage propre) ; 
  • le droit à la limitation (droit de demander la suspension du traitement). 

Pour exercer l’un de ces droits, toute personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données désigné par l’organisme, Me Ramel du cabinet Seban et associé, 282 boulevard saint germain, Paris 75007 ou dpd@seban-avocat.fr
Si cette prise de contact demeurait pour la personne concernée insatisfaisante il est encore rappelé qu’il lui serait possible d’adresser une réclamation à la CNIL.

De façon générale, il sera précisé que la commune de Saze attache une grande importance aux enjeux de protection des données à caractère personnel et a engagé des efforts conséquents pour assurer sa parfaite conformité au nouveau règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Notre commune a établi, en ce sens, son registre et poursuit les démarches engagées pour accroître encore le niveau de sécurité des données traitées.

Enfin et pour ce qui concerne, plus spécifiquement le présent site internet, il sera signifié qu’il est le vecteur de plusieurs traitements de données personnelles, via lesquels il est renvoyé à la présente notice d’information, soit :

  • la gestion des cookies basée sur le consentement des internautes (article 6 1 a) du RGPD) ;
  • la gestion des « prises de contact » basée sur l’exécution de mesures précontractuelles (article 6 1 b).

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